Commune de chappes

Urbanisme

Règles de bon voisinage pour le bien-être et la sécurité de tous

Tout propriétaire de chien ou de chat doit tenir son animal en laisse sur la voie publique.

L’accès des aires de jeux, espaces verts ou jardins publics sont strictement interdit à tous les chiens ou chats.
Par ailleurs les chiens circulant sur la voie publique devront être munis d’un collier portant gravé, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire.

 

Mesures générales de propreté et de salubrité 

Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyens approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics.

Des “toutounnettes” ont été installées à différents endroits de la commune:
  • Parc Municipal
  • Place du Pré Madame
  • Place de l’Eglise
  • Lotissement les Oches
  • Tennis école

Les contrevenants au présent arrêté peuvent être poursuivis conformément aux lois et textes en vigueur et se voir infliger des amendes forfaitaires de 68 à 135 €.

Mesure de mise en fourrière concernant la non identification ou la divagation des chiens et des chats 

Depuis le 1er janvier 2005, les chiens et les chats errants non identifiés, saisis sur le territoire de la commune de Chappes, sont immédiatement conduits à la fourrière communale déléguée à l’Association Protectrice des Animaux du Puy-de-Dôme, sise 53 rue du Pré la reine – 63000 Clermont-Ferrand. Il en est de même pour les animaux identifiés, en état de divagation.

Les animaux identifiés ne peuvent être restitués à leur propriétaires qu’après paiement des frais de fourrière. Les propriétaires ou gardiens de ces animaux capturés sur la voie publique devront se soumettre aux différentes obligations qui leurs incombent pour pouvoir récupérer leur animal.

Epaves automobiles (code de l’environnement)

Les épaves et autres abandons sont considérés comme déchets au titre d’une réponse ministérielle parue au JO du 22 février 1999 reprenant la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les épaves répondent à la définition de déchets.

 Stationnement unilatéral alterné (code de la route – article R 37-3 

Le stationnement unilatéral alterné des véhicules a été instauré rues de la Cure et de l’enfer. Ce stationnement s’effectue alors dans les conditions suivantes :

  • du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue.
  • du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
Sauf dispositions contraires de votre part, le changement de côté s’opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes, entre 20 heures 30 et 21 heures.
Tout stationnement contraire aux dispositions ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Déchets pouvant être brûlés:les déchets végétaux constitués principalement de bois provenant des débroussaillages, de la taille de haies, arbres et arbustes, de verdure provenant des tontes de pelouse, fleurs sont des déchets ménagers et qui ne sont pas ordinairement collectés.
Est interdit le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels:
  • des déchets ménagers et assimilés (en dehors des déchets végétaux),
  • des déchets issus des activités artisanales, industrielles, commerciales ou agricoles (en dehors des déchets végétaux).
La valorisation de ces déchets végétaux par compostage individuel ou en déchetterie doit être privilégiée.
Tout feu de plein air ne doit entraîner aucun danger, notamment pour le voisinage et les usagers des axes routiers et doit être effectué à une distance minimale de:
  • 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,
  • 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites ou des stockages de produits ou de gaz inflammables,
  • 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements

Les haies et les arbres ne doivent pas empiéter sur la voie publique ou les trottoirs. Chaque particulier doit tailler les végétaux débordants au-delà de sa limite de propriété (mur, clôture.).
La hauteur autorisée par le code civil (article 671), est de 2 mètres pour les haies plantées à 50 cm de la voie publique, avec un retrait de 2 mètres pour les haies d’une hauteur supérieure à 2 mètres.
 De même, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance de 50 cm pour les autres plantations.

 

Bruits de voisinage (code de la santé publique) :

Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, et notamment ceux susceptibles de provenir

  • – des publicités par cris ou par chants,
  • – de l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs, tels que postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones, à moins que ces dispositifs ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs,
  • – de l’emploi d’appareils d’amplification,
  • – des réparations ou réglages de moteur, à l’exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation,
  • – de l’utilisation des pétards ou autres pièces d’artifice.

Bruits de comportement et tapage nocturne (code de la santé publique – article R.1334-31 :

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

  • les jours ouvrables de 8 heures à 20 heures
  • les samedis de 9 heures à 19 heures
  • les dimanches et jours fériés de 10 heures à12 heures.

Bruits des activités (code de la santé publique – articles R.1334-32 à 1334-35 :

 

Toute personne utilisant, dans le cadre de ses activités professionnelles à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente.

 

Bruits des chantiers (articles R.1334-36 :

 

Constat sans mesure : les niveaux sonores émis par les engins de chantier sont réglementés. Mais, même en respectant la réglementation de leurs engins et matériels, les chantiers peuvent générer des nuisances sonores, c’est pourquoi des conditions de réalisation de chantier peuvent être fixées.

 

Déneigement : 

 

Les propriétaires et occupants des immeubles riverains des voies publiques devront racler après chaque chute de neige, plusieurs fois par jour si cela est nécessaire, et tenir soigneusement balayés les trottoirs au droit de leur façade, ou, s’il n’existe pas de trottoir, un espace de 1,50 mètre de largeur à partir du mur de façade.

 

Tous les types de travaux sont soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie.
De même toute occupation du domaine public telle que :
  • entrepôt de matériaux
  • mise en place d’une benne en vue de l’évacuation de gravats ou de déchets végétaux
  • mise en place d’un échafaudage, d’une grue
  • stationnement d’un camion en vue d’un déménagement est soumis à autorisation du maire.
L’accès des autres usagers et des riverains vers leurs habitations devra être respecté.
Une signalisation réglementaire devra être mise en place avant le début des travaux ou de l’événement et devra être visible de jour comme de nuit sous peine de responsabilité du propriétaire en cas d’accident.

 

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

A la différence du POS qui était brièvement un zonage et son règlement le PLU est toujours le document d’urbanisme et de planification de l’urbanisme au niveau communal mais il s’est enrichi d’engagements au travers d’un projet d’aménagement et de développement durable, (PADD) en termes d’environnement, d’économie, de population et de logement.
Le PLU doit donc orienter l’avenir et concrétiser des choix dans tous les domaines qui ont des répercussions sur l’organisation de l’espace communal :
  • démographie,
  • activités économiques,
  • offre l’habitat,
  • équipements et services,déplacements et réseaux, cheminement dans le bourg

PLUi LE MS2 – Arrêté de prescription

Par délibération du 30 mars 2009, le Conseil Municipal a ordonné la prescription de la transformation de son POS en PLU.
Rien ne nous obligeait à le faire mais c’est une réelle volonté du Conseil municipal de vouloir s’engager à réfléchir (10 ans après le POS) à l’évolution de notre commune pour les prochaines années.
L’évolution : un train toujours en marche :
En 40 ans la population de Chappes s’est multipliée par 3 de 545 habitants en 1968 nous sommes aujourd’hui près de 1 600 habitants.
L’évolution aussi du monde agricole qui voit se réduire le nombre d’agriculteurs mais par contre la superficie des exploitations augmente.
L’évolution des services et équipements publics (salle des sports des fêtes maison des associations restructuration de l’école centre commercial
Le fait est que toutes ces évolutions ont fait de Chappes une commune très attractive
Il est donc temps de reprendre ce train et de réfléchir à l’avenir et au devenir de Chappes

 

Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Limagne d’Ennezat :

Par délibération du 30 mars 2021, il est décidé de mettre à disposition du public le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme intercommunal de Limagne d’Ennezat. Ce projet a pour objet la modification d’articles règlementaires suivants : dispositions générales, zones UR, UG, UCV, UCB, 1AUR, 1AUG, UJ, UE, UAa, UA, 1AUE, 1AUA, A et N mais également la modification de zonages règlementaires suivants : zones UAa, A, UJ et la mise à jour des marges de recul de la RD n°2.

Le dossier et les pièces qui lui sont annexées seront déposés au siège de la communauté d’agglomération– 8 rue Grégoire de Tours à Riom et en mairies de CHAPPES, CHAVAROUX, CLERLANDE, ENNEZAT, ENTRAIGUES, LUSSAT, MALINTRAT, LES MARTRES D’ARTIERE, LES MARTRES-SUR-MORGE, SAINT-BEAUZIRE, SAINT-IGNAT, SAINT-LAURE, SURAT et VARENNES-SUR-MORGE, aux jours et heures d’ouverture habituels, du mardi 20 avril 2021 au vendredi 21 mai 2021 inclus afin que chacun puisse les consulter.

Le dossier de mise à disposition peut être consulté ici (https://COMRIOM.storage.orange-business.com/invitations?share=70bb0b79b3fb201445df )

Les observations éventuelles pourront être consignées au registre déposé en mairies de CHAPPES, CHAVAROUX, CLERLANDE, ENNEZAT, ENTRAIGUES, LUSSAT, MALINTRAT, LES MARTRES D’ARTIERE, LES MARTRES-SUR-MORGE, SAINT-BEAUZIRE, SAINT-IGNAT, SAINT-LAURE, SURAT et VARENNES-SUR-MORGE et à l’adresse suivante : enquete-publique@rlv.eu du 20 avril au 21 mai 2021.

A partir du 20 avril, le dossier de mise à disposition doit être accessible aux habitants de votre commune, vous devez remplir la première page du registre d’enquête en indiquant le nom de votre commune.

A la fin de la mise à disposition du public, le vendredi 21 mai, vous devez clore et signer le registre en indiquant sur la dernière page les éventuelles pièces annexées et me retourner l’ensemble du dossier à RLV 8 rue Grégoire de Tours – 63200 RIOM – service urbanisme – Mélanie Bompart

Protégeons l’Environnement